Conditions générales
Juin 2026
1. Informations légales
PicsEvent
Au bas des Moulins 9
1563 Dompierre – Suisse
Non assujettie à la TVA
hello@picsevent.ch
2. Conditions Générales de Vente (CGV)
2.1. Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations proposées par PicsEvent, notamment la location de photobooths pour événements privés ou professionnels en Suisse romande. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions.
2.2. Réservation
Les réservations se font en ligne via le site picsevent.ch, par email ou par téléphone. Toute réservation est considérée comme ferme et définitive dès :
- la confirmation écrite de PicsEvent, ET
- la réception du paiement intégral (voir article 2.4).
PicsEvent se réserve le droit de refuser ou d’annuler une réservation en l’absence de paiement dans les délais impartis.
2.3. modification de réservation
Toute demande de modification (date, horaire, lieu) doit être communiquée par écrit à hello@picsevent.ch au moins 10 jours avant l’événement. PicsEvent confirme la modification par écrit, sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité, la réservation initiale reste valable ou peut être annulée selon les conditions de l’article 2.7.
Une modification acceptée moins de 10 jours avant l’événement sera traitée comme une annulation partielle selon les modalités de l’article 2.7.
2.4 Tarifs et paiement
Les tarifs affichés sont exprimés en francs suisses (CHF). PicsEvent n’est pas assujettie à la TVA ; aucune TVA n’est donc facturée.
Le paiement intégral est exigé avant remise ou livraison du matériel. Les moyens de paiement acceptés sont :
- Virement bancaire
- Twint
- Espèces (remise en mains propres uniquement)
Aucune remise du matériel ne sera effectuée tant que le paiement intégral n’est pas confirmé. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer selon les options choisies, la zone de livraison ou des demandes spécifiques convenues par écrit.
2.5. Livraison et installation
Retrait sur place (cas standard)
Le client peut venir retirer le matériel à l’adresse communiquée lors de la confirmation de réservation. L’heure et les modalités sont précisées par écrit à la confirmation. Le client doit se présenter avec une pièce d’identité valable.
Livraison à domicile (sur demande)
La livraison inclut le transport et l’installation du photobooth sur le lieu de l’événement. Les tarifs applicables sont les suivants :
| Zone | Tarif |
|---|---|
| Jusqu’à 40 km | CHF 299.– : livraison & installation |
| Au-delà de 40 km | CHF 299.– + CHF 3.– par km supplémentaire |
La distance est calculée depuis le siège de PicsEvent (Dompierre, FR) jusqu’au lieu de l’événement, aller simple.
PicsEvent effectue une vérification technique du matériel à chaque remise. Le client est tenu de vérifier l’état du matériel à réception et de signaler immédiatement tout dommage apparent.
Obligations du client (retrait ou livraison)
Pour assurer une installation correcte, le client s’engage à fournir :
- Un espace dégagé d’au moins 2m × 2m
- Une surface plane et stable
- Une prise électrique standard (230V) à moins de 2 mètres
- Un accès libre au lieu d’installation (pas d’escaliers étroits, de passage obstrué, etc.)
En cas de non-respect de ces conditions rendant l’installation impossible ou dangereuse, PicsEvent se réserve le droit de refuser l’installation sans remboursement.
2.6. Durée de location et heures supplémentaires
La durée de location est définie lors de la réservation et correspond à la plage horaire convenue. En cas de dépassement de la durée prévue, des frais supplémentaires pourront être facturés à hauteur de CHF 100.– par demi-jour supplémentaire, sous réserve d’accord préalable de PicsEvent.
Le matériel doit être restitué (ou accessible pour récupération) à l’heure convenue. Tout retard de restitution supérieur à 60 minutes pourra être facturé.
2.7. Annulation
En cas d’annulation par le client, les conditions suivantes s’appliquent :
| Délai d’annulation | Remboursement |
|---|---|
| Plus de 10 jours avant l’événement | Remboursement intégral |
| Entre 5 et 10 jours avant | Remboursement à 50 % |
| Moins de 5 jours avant | Aucun remboursement |
L’annulation doit être communiquée par écrit à hello@picsevent.ch. La date de réception de l’email fait foi.
PicsEvent se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure (catastrophe naturelle, maladie grave dûment justifiée, destruction du matériel). Dans ce cas, un remboursement intégral sera effectué dans un délai de 14 jours. Ce remboursement constitue la seule obligation de PicsEvent ; aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.
2.8. Utilisation du matériel & responsabilité du client
Dès la remise du matériel, le client assume l’entière responsabilité du photobooth jusqu’à sa restitution à PicsEvent. Cette responsabilité s’étend à tous les dommages causés par des tiers présents lors de l’événement, quelles qu’en soient les circonstances.
En cas de perte, vol, détérioration partielle ou totale du matériel, les frais suivants s’appliquent :
| Type de dommage | Montant facturé |
|---|---|
| Dommages mineurs (rayures, accessoires manquants) | CHF 50.– à CHF 200.– selon gravité |
| Dommages importants (écran, structure) | CHF 200.– à CHF 1’500.– selon gravité |
| Perte totale ou destruction du photobooth | CHF 4’000.– par appareil |
PicsEvent évaluera les dommages et transmettra une facture détaillée dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la restitution du matériel. Le client s’engage à régler cette facture dans les 30 jours.
PicsEvent décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme aux instructions fournies, de mauvaise manipulation intentionnelle, ou de conditions environnementales inadaptées (pluie, humidité excessive, chaleur extrême).
2.9. Utilisation sans opérateur
PicsEvent ne reste pas sur place pendant l’événement sauf accord spécifique. Le client est seul responsable du bon usage du matériel. Des instructions d’utilisation sont fournies à chaque remise. En cas de problème technique, le client peut contacter PicsEvent par téléphone ou email ; PicsEvent s’engage à répondre dans les meilleurs délais.
3. Photos, galerie numérique & données visuelles
3.1. Propriété des photos
Les photos prises lors de l’événement appartiennent au client. PicsEvent ne revendique aucun droit de propriété sur les images produites par ses photobooths lors des événements loués.
3.2. Galerie numérique en ligne
PicsEvent met à disposition une galerie numérique en ligne permettant aux participants de consulter et télécharger leurs photos. Cette galerie est accessible pendant 90 jours suivant la date de l’événement. Passé ce délai, toutes les photos sont définitivement supprimées des serveurs de PicsEvent, sans possibilité de récupération.
Il est conseillé au client de télécharger et conserver ses photos avant l’expiration de ce délai. PicsEvent ne pourra être tenu responsable de la perte des images après suppression.
3.3. Utilisation promotionnelle des photos par PicsEvent
Avec le consentement explicite du client signataire (case à cocher lors de la réservation), PicsEvent peut utiliser certaines photos ou vidéos réalisées lors de l’événement à des fins de communication sur ses réseaux sociaux (Instagram, Facebook, LinkedIn) et son site internet.
PicsEvent s’engage dans ce cadre à :
- N’utiliser que des photos pour lesquelles le consentement a été accordé ;
- Appliquer un traitement d’anonymisation des visages par intelligence artificielle ou utiliser les images en format réduit ne permettant pas l’identification individuelle des personnes ;
- Ne jamais vendre ni céder ces images à des tiers ;
- Retirer immédiatement tout contenu sur simple demande écrite du client ou d’une personne concernée, adressée à hello@picsevent.ch.
Le refus du client n’affecte en aucun cas la prestation commandée ni les conditions tarifaires appliquées. Le consentement peut être retiré à tout moment par email.
4. Politique de Confidentialité
4.1. Données collectées
Dans le cadre de ses activités, PicsEvent collecte les données suivantes :
- Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone
- Adresse de facturation et de livraison
- Informations liées à la commande ou à la réservation
- Données de navigation (cookies techniques et statistiques anonymes)
4.2. Finalités du traitement
Les données personnelles sont traitées exclusivement aux fins suivantes :
- Traitement des demandes, devis et réservations
- Facturation et suivi des paiements
- Suivi de la relation client (confirmations, rappels, support)
- Amélioration du service et analyse statistique anonyme du trafic web
- Respect des obligations légales suisses
4.3. Services tiers et transferts de données
PicsEvent fait appel à des prestataires tiers pour le traitement de certaines données :
| Service | Prestataire | Localisation serveurs |
|---|---|---|
| Paiement | Twint AG | Suisse |
| Statistiques web | Google Analytics (Google LLC) | USA / UE (données anonymisées) |
| Hébergement web | WordPress / hébergeur tiers | Suisse |
L’utilisation de Google Analytics implique un transfert de données vers des serveurs situés aux États-Unis. Ce transfert est encadré par les mécanismes de protection appropriés conformément à la LPD révisée (2023) et au RGPD. Les données statistiques collectées sont anonymisées et ne permettent pas l’identification individuelle des utilisateurs.
Aucune donnée personnelle n’est vendue, louée ou transmise à des tiers à des fins commerciales.
4.4. Droits des personnes concernées
Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, révisée en 2023) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable aux ressortissants de l’UE, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès à vos données personnelles
- Droit de rectification des données inexactes
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
- Droit d’opposition au traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit de retirer votre consentement à tout moment (ex. clause photos promotionnelles)
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : hello@picsevent.ch. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 30 jours.
4.5. Cookies
Le site picsevent.ch utilise des cookies techniques (nécessaires au fonctionnement du site) et des cookies statistiques anonymes (Google Analytics). Les cookies statistiques ne sont déposés qu’avec votre consentement, exprimé via la bannière de gestion des cookies. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via les paramètres de votre navigateur ou notre gestionnaire de cookies.
5. Droit applicable et for juridique
Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit suisse, en particulier le Code des obligations (CO) et la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord, le for juridique est fixé au siège de PicsEvent, à Fribourg (Suisse).
5. Contact
Pour toute question relative à ces conditions, à vos données personnelles ou à une prestation :
| Email : hello@picsevent.ch |
| Site : www.picsevent.ch |
| PicsEvent – Au bas des Moulins 9, 1563 Dompierre – Suisse |